RUPTURE CONVENTIONNELLE INDEMNITÉ ?
La procédure
habituelle pour une rupture conventionnelle commence par un entretien
entre les avocats pour négocier un accord. Une fois l’accord trouvé ce dernier
fera l’objet d’une homologation administrative. L'employeur et le salarié doivent
se faire assister par un avocat en rupture conventionnelle de
contrat de travail afin de défendre leurs intérêts respectifs. En pratique
c’est toujours le cas pour les employeurs qui sont conseillés par les avocats
de leur société (même si ils le cachent souvent à leur salarié pour éviter
qu’il n’ait lui aussi l’idée d’aller demander conseil à un avocat)
Les sommes en
jeu sont souvent importantes, c’est pourquoi il est indispensable de se faire
assister pour négocier le montant de l’indemnité globale mais aussi tous les autres
points de la rupture (maintien pendant un certain temps dans l’entreprise,
non-concurrence…)
Maître Ngawa, avocat
en rupture conventionnelle du contrat de travail, vous reçoit à
son cabinet pour étudier votre situation et déterminer le montant qu’il est
raisonnable de demander à votre employeur dans le cadre d’une rupture
conventionnelle. Ensuite vous communiquerez les coordonnées du cabinet Ngawa à
votre employeur afin que son avocat puisse entrer en contact pour commencer les
négociations. Le recours à un avocat en droit du travail vous évitera de
commettre des erreurs et de percevoir les indemnités auxquelles vous avez
réellement droit. (ne pas vous fier aux sites internet qui proposent des
simulations indemnités rupture conventionnelles ou simulations indemnités de
licenciement, les montants proposés sont souvent des minimums légaux qui ne
reflètent pas la réalité de votre situation)
AVOCAT RUPTURE CONVENTIONNELLE
CDI
Rompre le contrat de travail par
« consentement mutuel » n’a en réalité rien à voir avec un
arrangement à l’amiable car des sommes très importantes peuvent être en jeu et
chaque partie cherchera à optimiser le montant à la baisse pour l’employeur et
à la hausse pour le salarié.
Le terme amiable souvent utilisé
dans le langage courant pour parler d’un licenciement amiable ou d’une rupture
amiable signifie que la rupture du CDI donnera lieu à une indemnisation dont le
montant ne sera pas fixé par le conseil de Prud’hommes (tribunal compétent en
matière de litiges relevant du droit du travail). C’est en ce sens qu’il faut
comprendre « rupture conventionnelle amiable » mais en réalité il
s’agira d’une négociation qui n’aboutira qu’après un rapport de force entre
l’avocat salarié et l’avocat employeur.
CONDITIONS FAVORABLES POUR NÉGOCIER SA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Obtenir une indemnité de rupture conventionnelle satisfaisante dépend tout
d’abord des conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est proposée.
En effet, si c’est le salarié qui demande une rupture amiable de son contrat de
travail, l’employeur peut refuser purement et simplement. Dans ce cas il n’y a
même pas de négociation ! L’employeur peut accepter la rupture
conventionnelle mais le montant de la rupture sera difficilement négociable car
dans cette hypothèse l’employeur est en position de force.(c’est le salarié qui
est demandeur souvent parce qu’il a trouvé un autre emploi…)
En revanche lorsque c’est l’employeur qui cherche à se séparer d’un salarié
en lui proposant une rupture conventionnelle les choses sont très différentes…
Le salarié est alors en position de négocier même si l’employeur tente de
démontrer le contraire.
En effet, l’employeur va présenter la rupture comme une obligation pour le
salarié. Il va tenter de présenter au salarié l’acceptation de son offre comme
la seule option possible.
D’une part il va tenter de présenter
le montant de son offre comme « raisonnable » « c’est ce qui se fait
habituellement compte tenu de votre salaire et de votre ancienneté… » afin
d’amener le salarié à penser que le montant des indemnités proposées (compte
tenu de son CDI) est acceptable.
D’autre part il va subtilement (ou pas) agiter la menace d’un licenciement
sans indemnité voire avec des indemnités moins importantes que celles proposées
dans la convention de rupture amiable.
INTERVENTION D’UN AVOCAT EN RUPTURE CONVENTIONNELLE
Cette situation psychologiquement difficile pour certains salariés est
fréquemment agrémentée de tensions au sein de l’entreprise (harcèlement,
tensions diverses…) afin d’obtenir, au final, l’accord du salarié. Les conseils
d’un avocat expert en rupture conventionnelle vont éviter de nombreux
désagréments et certains pièges.
Différente de la démission ou du licenciement, la rupture conventionnelle de
votre contrat de travail à durée indéterminée obéit à des règles juridiques
spécifiques obligatoires pour vous et votre employeur. Avocat en rupture
conventionnelle de contrat de travail, maître Sylvanie Ngawa rédige votre
convention de rupture et négocie un accord optimisé avec votre employeur (son
avocat), vous évitant ainsi de commettre des erreurs (calcul des montants,
date, droit de rétractation, allocations chômage, cumul d’indemnités…)
Attention aux éventuels manquements à vos obligations contractuelles pendant
la période de négociation de la rupture conventionnelle. Ces manquements aux
obligations découlant de votre contrat de travail CDI peuvent parfois justifier
un licenciement et mettre fin aux négociations.
Les conditions finales d’une rupture conventionnelles du contrat de travail
► Après l’envoi d’une lettre attestant la date de réception par l’autre
partie, une homologation de la convention négociée est obligatoire. Simple
formalité, l’homologation par l’administration doit survenir dans un délai de
15 jours.
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