LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

LA FAUTE GRAVE : LE MOTIF ABUSIF QUI EXONÈRE L'EMPLOYEUR DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT


Le cabinet d'avocat de maître Sylvanie Ngawa est situé au 50 rue de Miromesnil à Paris 8eme arrondissement. Intervenant principalement devant les conseils de Prud'hommes d'île de France pour contester des licenciements pour faute grave. Maître Ngawa est devenue au fil des années experte en calcul des indemnités pour licenciement faute grave abusif. L' obtention d'indemnisations au profit des salariés est possible en plaidant devant le conseil de Prud'hommes compétent ou la Cour d'Appel (lorsque le dossier a été perdu en première instance) mais aussi au cours de la procédure prud'homale alors que l'affaire n'a pas encore été jugée par le biais d'un accord transactionnel amiable entre le salarié et son employeur. (Lorsque les deux parties s'accordent sur un montant d'indemnisation raisonnable compte tenu des éléments du dossier). Le licenciement pour faute grave est justifié par l'employeur comme étant une mesure disciplinaire mais elle est souvent utilisée abusivement afin de congédier les salariés car la faute grave dispense l'employeur de verser des indemnités.

► C'est pourquoi n'importe quel motif est invoqué par l'employeur pour justifier une faute grave exonératrice d'indemnités.

Bien conscients qu'un retard, une petite absence ou une altercation orale ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave, certains employeurs n'hésitent pas à transformer la réalité des faits à leur avantage : fausses attestations, faux documents, aggravation de la réalité des faits...

Les faits reprochés sont-ils constitutifs d'une faute grave ?

licenciement faute grave abusif

Le cabinet d'avocat droit social Ngawa va analyser la réalité des faits compte tenu des éléments apportés par le salarié et des preuves de l'employeur. Lors de l'audience aux Prud'hommes il s'agira de démontrer aux juges que les éléments légalement prévus par la loi pour caractériser la faute grave ne sont pas réunis. Par exemple :

  • La faute n'est pas assez grave pour caractériser une faute grave, c'est une faute simple ► indemnités dues
  • Il n'y a eu en réalité aucune faute ► indemnités dues (avec dommages et intérêts importants)
  • Il y a bien eu une faute importante de la part du salarié mais elle se justifie par le comportement anormal de l'employeur (les cas de figure sont très variés et se justifient au cas par cas devant les juges prud'homaux : heures supplémentaires obligatoires très fatigantes qui ont conduit le salarié à la faute, harcèlement moral ou violence (verbale/physique)  qui a conduit le ou la salarié à réagir violemment, exécution d'un ordre hiérarchique  qui s'est avéré une grave erreur...)

Harcèlement moral au travail et licenciement pour faute Grave

Le salarié victime d'un licenciement pour faute grave est également bien souvent victime d'un harcèlement moral (volontairement réfléchi et organisé) de la part de son employeur ou supérieur hiérarchique. L'objectif du harcèlement est de rendre le licenciement pour faute grave (prévu à l'avance ) plus facile. En effet, un salarié qui se sent mal à son poste ou qui fait un Burn Out sera moins combatif pour saisir les Prud'hommes et faire valoir ses droits.

Avocat Licenciement Abusif

Le cabinet Ngawa va analyser votre situation dans le détail pour déterminer avec exactitude vos chances de gagner aux Prud'hommes et le montant des indemnités que vous allez percevoir. Saisir le conseil des Prud'hommes permet de faire valoir vos droits grâce à une décision de justice. Par ailleurs, saisir les Prud'hommes aboutit souvent à une indemnisation à l'amiable lorsque l'employeur préfère vous payer rapidement plutôt que d'être jugé. (après avoir consulté son propre avocat employeur et sous-pesé les risques encourus d'une condamnation prud'homale)


AVOCAT PRUD'HOMMES NGAWA - CONSULTATIONS  JURIDIQUES EN DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL DU LUNDI AU VENDREDI  SUR RENDEZ-VOUS  (PARIS 8eme)